Fiches pratiques
Soumettre une plainte à Solvit
Téléservice
Mis à jour le modified 2016-03-23 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Permet au citoyen européen de faire valoir ses droits auprès d'une administration nationale en application de la législation européenne (libre circulation des personnes, reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles, affiliation à la sécurité sociale, accès à l'éducation, permis de conduire et immatriculation des véhicules...). Solvit traite le problème sous 10 semaines.
