PREAMBULE
- Les produits phytosanitaires désignent les produits utilisés pour protéger ou soigner les végétaux (contre les maladies, les mauvaises herbes, les ravageurs), ils sont regroupés en plusieurs classes (herbicides, insecticides, fongicides,…)
- La loi 2014-110 du 6 février 2014 appelée loi Labbé prévoit une interdiction d’usage et une restriction de vente de tous les produits phytosanitaires de synthèse dans les jardins et espaces végétalisés et les espaces verts.
DIFFERENTES ETAPES
Au 1er janvier 2017 :
- Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires de synthèse par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics sur les espaces verts, les forêts, les voiries ou les promenades accessibles au public.
- Fin de la vente en libre-service des produits phytosanitaires de synthèse pour les particuliers
Au 1e janvier 2019 :
- L’interdiction s'étend aux particuliers. Les jardiniers amateurs ne pourront plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf ceux de biocontrôle, à faibles risques et autorisés en agriculture biologique. De plus, hormis ces derniers, tous les autres produits phytosanitaires de la gamme amateurs seront interdits à la vente.
Au 1e juillet 2022 :
- L’interdiction s'étend aux habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usage collectif - que ces lieux appartiennent à des structures publiques ou privées et soient fréquentés par des résidents, des usagers, des élèves, des employés, des patients, des clients ..