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Loyers impayés et expulsion du locataire

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  • Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?
  • Quelles aides peut octroyer le fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
  • Qui a la qualité de locataire dans un couple marié ?
  • Qui a la qualité de locataire dans un couple pacsé ?
  • Qui a la qualité de locataire en cas de concubinage ?
  • Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?
Pour en savoir plus
  • Recouvrement amiable de créance : recourir à la procédure simplifiée
    Institut national de la consommation (INC)
  • Impayés de loyers jusqu'à 100 € : procédure de traitement simplifié
    Institut national de la consommation (INC)
  • Impayés de loyers et expulsion du locataire
    Institut national de la consommation (INC)
Source www.service-public.fr
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103, Route de Vallée
27930 - Normanville

Tél. 02 32 34 71 37

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