Fiches pratiques

Pour pouvoir bénéficier de l'obligation d'emploi, il faut remplir l'une des conditions suivantes :

• être reconnu travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
• être victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d'au moins 10 % et être titulaire d'une rente,
• être titulaire d'une pension d'invalidité, à condition que cette invalidité réduise au moins des 2/3 sa capacité de travail,
• être un ancien militaire et assimilé, titulaire d'une pension militaire d'invalidité,
• être sapeur-pompier volontaire titulaire d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service,
• être titulaire de la carte d'invalidité,
• être titulaire de l'allocation aux adultes handicapés.

L'obligation d'emploi concerne tous les salariés du secteur privé ou public, qu'ils soient en CDI, en CDD, en intérim, à temps complet ou non, en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation.