Fiches pratiques

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Qui est imposable à la taxe foncière en cas d'indivision ?

Lorsqu'un immeuble est en l'imposition à la taxe foncière est établie au nom des .

Si les propriétaires sont peu nombreux (3 au maximum), ils sont tous nommément désignés sur l'avis d'imposition.

Dans le cas contraire, l'indivisaire dont la part est prépondérante figure seul avec la mention "et consort" ou "et copropriétaires".

Dans tous les cas, les indivisaires doivent trouver un arrangement et, à défaut, saisir la justice.

Impôts locaux

    Dans les autres thèmes

    Ou s'adresser

    • Impôts Service

      Pour des informations générales

      Ministère chargé des finances

      Par téléphone

      0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

      Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

      Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

      Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

      depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

    • Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)

      Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)

      Ministère chargé des finances

    Références

    Définitions

    Indivision

    Situation dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'une même chose ou d'un même ensemble de choses (exemples : maison, portefeuille de titres, meubles, bijoux)

    Définitions

    Indivisaire

    Propriétaire d'un bien en indivision

    Questions ? Réponses !

    Pour en savoir plus

    Source www.service-public.fr