Fiches pratiques

¤ SITUATION 1 : ADOPTION PAR UN COUPLE

Conditions à remplir

Pour pouvoir adopter ensemble un adulte, vous devez être mariés.

Vous et votre époux(se) devez remplir les 3 conditions suivantes :

• ne pas être séparé de corps,
• avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf si vous êtes mariés depuis plus de 2 ans,
• et avoir 15 ans de plus que l'adopté (10 ans s'il s'agit de l'enfant de votre époux(se)).

Attention : un candidat non marié vivant en couple (union libre, concubinage, PACS) est juridiquement célibataire et ne peut donc adopter que seul.

Quelles démarches faut-il faire ?

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

• vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,
• ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Consentement de l'adopté

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un .

Notaire

Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

À savoir : l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Saisine du tribunal

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

Après examen, le juge vous sa décision.

¤ SITUATION 2 : ADOPTION PAR UNE PERSONNE SEULE

Conditions à remplir

Vous devez avoir :

• au moins 28 ans,
• et 15 ans de plus que l'adopté.

Quelles démarches faut-il faire ?

Forme de l'adoption

L'adoption d'un majeur se fait par adoption simple. Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de 20 ans au plus est possible uniquement dans les 2 cas suivants :

• vous l'avez accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et vous ne remplissiez pas les conditions pour l'adopter,
• ou vous l'avez adopté en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Consentement de l'adopté

L'adopté doit donner son consentement à l'adoption devant un notaire qui établit un .

Notaire

Son consentement est nécessaire pour le changement de nom de famille (adjonction ou substitution du nom de l'adoptant au nom de l'adopté).

À savoir : l'adopté peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'à la décision de l'adoption.

Saisine du tribunal

Vous devez présenter une requête devant le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de votre résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

Après examen, le juge vous sa décision.