Fiches pratiques
Demander l'annulation du contrat passé par son enfant mineur et un remboursement
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de contester auprès du vendeur l'achat effectué par son enfant mineur et de demander le remboursement du prix payé
