Fiches pratiques
Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants
Téléservice
cerfa n° 13483*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2017-04-19 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.
