Fiches pratiques
Signaler à la répression des fraudes un commerçant qui n'affiche pas les prix
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signaler à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de son département une infraction à la réglementation sur l'affichage des prix dans un magasin (prix non affiché, différence entre le prix annoncé en rayon et celui affiché lors du passage du code barres en caisse)
