Fiches pratiques
Écrire au professionnel en cas d'envoi forcé d'un objet à son domicile
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-04 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de signaler à une société coupable d'un envoi forcé l'illégalité de sa demande de paiement et que l'objet est à sa disposition.
