Fiches pratiques
Demande d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur pouvant voyager seul (sans parent accompagnant)
Formulaire
cerfa n° 15122*01 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-09-26 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet aux parents de demander une mesure d'opposition à la sortie du territoire d'un mineur. À remplir et déposer en personne à la préfecture, sous-préfecture (commissariat ou gendarmerie si les services préfectoraux sont fermés).
