Fiches pratiques
Demander au professionnel le remboursement de l'acompte en cas d'annulation de la commande pour défaut de livraison
Lettre type
Mis à jour le modified 2017-04-10 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet, en cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande
