Fiches pratiques
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
Téléservice
cerfa n° 12785*02 - Autre n° :
Mis à jour le modified 2016-08-25 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents de l'enfant doivent faire ensemble la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale :
- s'ils ne sont pas mariés et que le père reconnaît son enfant après l'âge d'1 an,
- ou en cas d'adoption simple de l'enfant par la personne avec laquelle vit sa mère ou son père.
